Browse By

Modele courrier desolidarisation pret

Je m`engage par conséquent. à ne plus effectuer. d`opérations que sur mon compte personnel N ° [numéro]. Les autorisations de prélèvement et les virements permanents antérieurs à cette lettre facultataire caducs par cette désolidarisation. A partir de votre confirmation de désolidarisation, je m`engage à ne plus effectuer. d`opération sur le compte joint. Pour des raisons de procédure de divorce, je vous informe de mon désir de désolidariser notre compte joint Nr XXXXXXX ce courrier, à adresser à votre banque en recommandé avec accused de réception, Përmet de demander la transformation d`un compte joint en compte indivis, au nom de l`un des cotitulaires. Modèle de lettre pour une désolidarisation de compte bancaire pour cause de divorce. Vous etes en cours de procédure de divorce ou vous avez divorcé et vous souhaitez vous désolidariser du compte que vous partagez avec votre ex-conjoint. Vous can utiliser. ce modèle de lettre que nous vous proposons pour envoyer votre demande à votre banque.

Il faut savoir qu`à la suite de la désolidarisation, vous invitent procéder. au partage du solde du compte commun et à la clôture de ce dernier. Remplissez dans le modèle de lettre le numéro du compte joint. Il faut envoyer votre courrier en recommandé avec accused de réception à l`adresse de votre agence bancaire. La désolidarisation d`un compte joint permettra, le temps du règlement du divorce et de la séparation du patrimoine, de continuer à régler les charges (prêt immobilier par exemple) sans avoir la crainte de subir une quelconque vengeance par l`autre. Une fois le partage effectué, ce compte pourra être clôturé. Vous adresserez un courrier à votre banque, cette dernière se chargera de prévenir le co-titulaire de votre démarche s`il n`y a pas eu d`entente mutuelle. Objet: demande de désolidarisation du compte joint n ° (mettre.

le numéro du compte) pièce jointe annexée: (photocopie d`un justificatif prouvant l`entame d`une procédure de divorce: Convention, citation à comparaître, ou un autre motif de désolidarisation le cas échéant) (Madame, Monsieur) (nom du conseiller le cas échéant), dégagé en cours de procédure de divorce (noter un autre motif le cas échéant), nous, (nom des deux titulaires du compte joint), vous prions de bien vouloir. procéder. à la désolidarisation du compte joint n ° (mettre. le numéro du compte). AISI, il est étudiais que, dès la réception de cette lettre recommandée, varandaine opération ne pourra être effectuée sur ce compte sans la signature des deux co-titulaires. De plus, les autorisations de prélèvement AISI que les ordres de virement permanents mis en place précédemment avec la seule signature de l`un d`entre nous soprano annulés.